Règlement CA-3

 

 

Pages trouvées

InfoTransport
Remonter

Société de Transport de la Communauté Urbaine de Montréal

CA-3

Accès aux rubriques du règlement

Section 1: Interprétation
Section 2: Dispositions générales
Section 3: Transport de surface
Section 4: Transport souterrain
Section 5: Sanctions
Section 6: Dispositions générales et finales

RÈGLEMENT CA-3

Règlement concernant le transport, la conduite des personnes dans ou sur les véhicules et les immeubles de la S.T.C.U.M. ainsi que concernant les titres de transport utilisés dans le cadre du service de transport en commun organisé par la Société.

À une assemblée du Conseil d'administration de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal tenue le 3 juillet 1986.

Il est décrété et statué:

Section 1: Interprétation

1.Dans le présent règlement à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:
a) "bicyclette", un deux roues non motorisé;
b) "chien-guide", le chien entraîné pour guider une personne handicapée visuellement ou autrement;
c) "personne handicapée" ou "handicapé", toute personne limitée dans l'accomplissement d'activités normales et qui de façon significative et persistant est atteinte d'une déficience physique ou mentale ou qui utilise régulièrement une orthèse, une prothèse ou tout autre moyen pour pallier son handicap;
d) "Société", la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal;
e) "station de métro", toute construction, superficie ou volume occupé par la Société à l'occasion ou pour l'opération d'un système de transport par métro, y compris les aires, corridors et couloirs en permettant l'accès, la sortie ou l'évacuation de ses usagers;
f) "titre de transport", une carte mensuelle autobus-métro ou autobus-train-métro complétée conformément aux instructions y apparaissant, un ticket ou un billet de correspondance ou tout autre titre que la Société pourrait émettre contre le paiement du tarif prescrit;
g) "véhicule", un autobus, un autobus articulé, une voiture de métro ou tout autre équipement de transport de personnes opéré pour ou par la Société.

Section 2: Dispositions générales

2. Sous réserve de la loi et des règlements, toute personne a le droit d'utiliser le réseau de transport en commun de la Société dans le confort et la sécurité.

3. Il est interdit:
.01 de déplacer ou d'endommager, d'apposer une inscription, un signe, un dessin ou toute autre figure sur une affiche, un chevalet, un cordon de sécurité ou autre dispositif semblable de même qu'un panneau d'information ou de publicité placé dans une station de métro ou sur les surfaces d'un véhicule par la Société.
.02 d'endommager ou d'apposer une inscription, un signe, un dessin ou toute autre figure sur un bien ou une propriété de la Société.

4. Il est interdit:
.01 de souiller une station de métro ou un véhicule de la Société. Il est notamment interdit de déposer ou d'abandonner tout
déchet alimentaire, tout papier ou tout autre rebut dans un véhicule ou dans une station de métro ailleurs que dans un réceptacle destiné à les recevoir;
.02 de jeter, déposer ou répandre de quelque façon que ce soit toute chose ou objet ailleurs que dans les contenants pourvus à cette fin par la Société;
.03 au voyageur de poser le pied sur un siège de véhicule ou d'y placer un objet ou une substance susceptible de le souiller;
.04 de se coucher ou de s'étendre sur un banc, un siège ou sur le plancher d'un véhicule ou d'une station de métro;
.05 de désobéir à une directive affichée par la Société;
.06 de gêner ou d'entraver la libre circulation des voyageurs, notamment en s'immobilisant, en rôdant ou en flânant dans un véhicule ou dans une station de métro;
.07 de refuser de circuler lorsque requis de ce faire par l'opérateur d'un véhicule ou par tout autre employé de la Société ou par un policier de la Communauté urbaine de Montréal;
.08 au voyageur de manoeuvrer ou d'utiliser de quelque façon que ce soit un véhicule, un appareil, un dispositif ou un équipement de la Société, à l'exception d'un appareil, d'un dispositif ou d'un équipement de sécurité manifestement destiné au voyageur en cas d'urgence et à être utilisé selon les instructions y apparaissant;
.09 à moins d'autorisation, de se trouver ou de circuler sur tout terrain, immeuble ou partie d'immeuble réservé exclusivement aux employés de la Société;
.10 d'allumer un briquet ou une allumette dans un véhicule ou dans une station de métro;
.11 de faire fonctionner une radio, un magnétophone ou tout autre appareil émettant un son audible par autrui dans une station de métro ou dans un véhicule;
.12 de monter dans un véhicule avec des skis, des bâtons de skis, un traîneau ou un toboggan entre 07h00 et 9h00 et entre 16h00 et 18h00 du lundi au vendredi inclusivement, à l'exception des jours fériés;
.13 de s'agripper à l'extérieur d'un véhicule;
.14 d'empêcher ou de retarder la fermeture d'une porte d'un véhicule;
.15 de passer la tête, la main, le bras ou la jambe par les portes et les fenêtres d'un véhicule;
.16 dans une station de métro ou dans un véhicule, d'être en possession: a) d'explosifs; b) de matériel pyrotechnique; c) de toute substance ou matière dangereuse ou dégageant une odeur nauséabonde ou autrement nuisible pour les voyageurs ou les employes de la Société; d) d'un couteau, d'une épée, d'une machette ou d'un autre objet similaire sans excuse raisonnable.
.17 de faire usage, dans une station de métro ou dans un véhicule, de patins à roulettes, de trottinettes ou d'une planche à roulettes (rouli-roulant);
.18 sauf les cas prévus à l'article 13.2, il est interdit de demander ou de recueillir un don, une aumône ou un autre avantage dans un véhicule ou dans une station de métro ailleurs que dans les aires, couloirs ou corridors situés entre les portes d'entrée des stations de métro et l'endroit où le voyageur doit acquitter le prix de son voyage à condition, toutefois, de se conformer aux autres dispositions du présent règlement en ce qui a trait, entre autres, à la propreté des lieux, le travail des employés de la Société, la libre circulation et la sécurité des voyageurs;
.19 à moins d'autorisation, d’effectuer des sondages, relevés ou autres études de ce genre ou de demander ou recueillir des signatures dans un véhicule ou dans une station de métro ailleurs que dans les aires, couloirs ou corridors situés entre les portes d'entrée des stations de métro et l'endroit où le voyageur doit acquitter le prix de son voyage à condition, toutefois, de se conformer aux autres dispositions du présent règlement en ce qui a trait, entre autres, à la libre circulation et la sécurité des voyageurs;
.20 de consommer des boissons alcoolisées dans une station de métro ou dans un véhicule;
.21 de crier, de blasphémer, de clamer, de flâner, de se livrer à une altercation ou à toute autre forme de tapage dans une station de métro ou dans un véhicule;
.22 de retarder ou de nuire au travail d'un employé de la Société;
.23 de faire quoi que ce soit ayant pour effet ou pour but de retarder le départ d'un véhicule ou d'entraver son mouvement.
5.01 À moins qu'un règlement de la S.C.T.U.M. ne l'autorise, il est interdit d'exhiber, d'offrir ou de distribuer un livre, un journal, un tract, un feuillet, un dépliant ou tout autre imprimé dans une station de métro ou dans un véhicule.

Toutefois, l'alinéa précédent n'a pas pour objet d'empêcher l'exhibition, l'offre et la distribution par une personne, à titre gratuit, dans une station de métro, de textes exprimant une idéologie politique, sociale ou religieuse sous la forme de feuillet, tract, brochure, journal, livre ou dépliant à condition toutefois de se conformer aux autres dispositions du présent règlement en ce qui a trait, entre autres, à la propreté des lieux, la libre circulation et la sécurité des voyageurs. Pareille exhibition, offre et distribution ne seront permises dans une station de métro que dans les aires, couloirs ou corridors situés entre les portes d'entrée des stations de métro et l'endroit où le voyageur doit acquitter le prix de son voyage.

.02 Le paragraphe .01 du présent article ne s'applique pas à une personne ou à une corporation qui exploite une entreprise, une occupation ou un commerce dans une station de métro en vertu d'un contrat avec la Société.

6.01 Il est interdit, à moins d'autorisation, d'offrir en vente ou en location un service ou un bien ou d'en faire l'exhibition, la distribution ou l'exposition dans une station de métro ou dans un véhicule.

.02 Le paragraphe .01 ne s'applique pas à une personne ou à une corporation qui exploite une entreprise, une occupation ou un commerce dans une station de métro en vertu d'un contrat avec la Société.

7.01 Il est interdit de monter dans un véhicule ou d'entrer dans une station de métro avec un animal;

.02 Le paragraphe .01 du présent article ne s'applique pas:
a) à une personne handicapée accompagnée d'un chien-guide;
b) à un voyageur transportant dans ses bras ou dans une cage un petit animal domestique.
8. Il est interdit:
.01 d'obtenir ou de tenter d'obtenir sans droit un titre de transport.
.02 de falsifier un titre de transport;
.03 de vendre ou de tenter de vendre un titre de transport, sans autorisation;
.04 d'utiliser ou de tenter d'utiliser un titre de transport périmé ou falsifié;
.05 de retirer plus d'un billet de correspondance.

Section 3: Transport de surface

9.01 Le voyageur doit acquitter le prix d'un voyage au moment de monter dans l'autobus, soit en présentant un titre valide de transport délivré par la Société, soit en payant en monnaie ayant cours légal le prix exact de son voyage.

.02 Il est interdit:
a) d'obtenir ou de tenter d'obtenir un voyage sans en avoir acquitté le prix de la façon prévue au paragraphe .01;
b) de monter ou de tenter de monter dans un autobus par la porte arrière ou par une fenêtre;
c) d'opérer le mécanisme d'ouverture ou de faire usage d'une sortie de secours d'un autobus, sauf en cas d'urgence.

Section 4: Transport souterrain

10. Le voyageur doit acquitter le prix d'un voyage, soit en présentant un titre valide de transport délivré par la Société, soit en payant en monnaie ayant cours légal le prix exact de son voyage.

11. Il est interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir un voyage sans en avoir acquitté le prix de la façon prévue à l'article 10.

12. Il est interdit:
.01 de franchir la zone de sécurité fixée par la Société en bordure d'un quai, sauf pour monter dans une voiture de métro ou d'en
descendre;
.02 de se trouver ou de circuler sur la voie ferrée dans un tunnel ou dans un autre endroit réservé exclusivement aux employés de la Société, sauf avec l'autorisation d'un employé en autorité de la Société ou en cas d'urgence;
.03 à moins d'autorisation, de se trouver ou de circuler dans une station de métro en dehors des heures d'ouverture du métro;
.04 à moins d'autorisation ou en cas d'urgence, de provoquer l'arrêt d'un escalier mécanique ou d'un tapis roulant;
.05 à moins d'autorisation ou en cas d'urgence, d'ouvrir ou de franchir une porte communiquant d'une voiture de métro à une autre.
13.01 L'exécution d'une oeuvre musicale, lyrique ou le fait de donner autrement un spectacle dans une station de métro ou dans une voiture est interdit;

.02 a) Cependant, l'exécution dans une station de métro d'une telle oeuvre ou d'un tel spectacle n'est permise qu'en autant que le niveau de bruit ne dépasse pas quatre-vingt (80) décibels et ce, dans une zone désignée à cette fin et aux heures prescrites par la Société;

b) Pour ce faire, la Société prend en considération la libre circulation des voyageurs, leur tranquillité de même que celles des concessionnaires et des employés de la Société.

14.01 Les bicyclettes, monocycles et tricycles sont interdits dans une station de métro ou dans un véhicule sous réserve du paragraphe suivant;
.02 les samedis, dimanche et autres jours fériés fixés par la loi ou par proclamation ou à tout autre jour ou partie de jour déterminé par résolution du Conseil d'administration, toute personne âgée d'au moins 16 ans ou, si elle a moins de 16 ans accompagnée d'un adulte, peut transporter une bicyclette dans une station de métro et monter avec celle-ci dans la première voiture d'une rame de métro, aux conditions prévues aux paragraphes qui suivent;
.03 Rien dans le paragraphe précédent ne limite cependant le droit de la Société ou de l'un de ses employés d'interdire temporairement l'accès à une station de métro ou à une voiture à toute personne qui transporte une bicyclette et ce dans l'intérêt de la sécurité ou de la libre circulation des voyageurs.
.04 au moment de monter dans une voiture ou d'en descendre, la personne qui transporte une bicyclette doit céder la priorité aux autres voyageurs;
.05 elle doit garder en tout temps le contrôle de sa bicyclette et il lui est interdit de l'appuyer contre une voiture, un siège d'une voiture ou contre tout autre équipement ou installation du métro;
.06 circuler à bicyclette, en monocycle ou en tricycle dans une station de métro est interdit;
.07 laisser en permanence ou temporairement stationnée une bicyclette dans une station de métro est interdit.

Section 5: Sanctions

15.01
a) Quiconque contrevient à l'article 4.18 commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais de 30$ à 500$;
b) Quiconque contrevient aux articles 3.01, 3.02, 4.01, 4.02, 4.03, 4.04, 4.05, 4.06, 4.07, 4.08, 4.09, 4.10, 4.11, 4.12, 4.14, 4.16 c), 4.17, 4.19, 4.20, 4.21, 4.22, 4.23, 5.01, 6.01, 7.01, 8.05, 12.01, 12.03, 13.01, 13.02 a) et b), 14.01, 14.02, 14.03, 14.04, 14.05, 14.06 et 14.07 commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais de 75 $ à 500 $;
c) Quiconque contrevient aux articles 4.13, 4.15, 4.16 b), 8.03, 8.04, 12.02, 12.04, 12.05 commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais de 100 $ à 500 $;
d) Quiconque contrevient aux articles 8.01 et 8.02 commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais de 125 $ à 500 $;
e) Quiconque contrevient aux articles 4.16 a), 9.01, 9.02 a), b) et c), 10. et 11. commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais de 150 $ à 500 $;
f) Quiconque contrevient aux articles 4.16 d) commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais de 200 $ à
500 $; .02 si une même personne enfreint plus d'une fois dans une période de vingt-quatre (24) mois, une même disposition du règlement: l'amende est d'au moins trois cents dollars et d'au plus mille dollars;

Section 6: Dispositions générales et finales

16. Les fonctionnaires de la Société spécifiquement désignés à cette fin par la Société ainsi que les policiers de la Communauté urbaine de Montréal sont habilités à voir à l'application du présent règlement.

17. Les prohibitions prévues au présent règlement ne s'appliquent pas au policier de la Communauté urbaine de Montréal en devoir, au fonctionnaire ou employé de la Société lorsque des fonctions l'obligent à poser un geste qui serait autrement interdit par le présent règlement.

18. Le règlement numéro 18 concernant le transport et la conduite des voyageurs, ainsi que le règlement numéro 18-2 concernant le transport et la conduite des voyageurs-bicyclettes dans le métro, sont abrogés.

19. Le présent règlement entre en vigueur le 15e jour qui suit sa publication dans le journal.

Résolution numéro C.A. 86-135

Jean Y.Nadeau
Secrétaire et
Directeur du Contentieux

Le présent règlement a été publié intégralement dans le journal "La Presse", édition du samedi 12 juillet 1986.

Conception du WWW: groupe MADITUC, de l'École Polytechnique.

Retour à la page principale